Conditions générales de ventes - (CGV) 07/01/2024
ARTICLE 1 : OBJET ET PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ
Il s'agit d'un contrat de prestations de services. La prestation fournie concerne des cours de sport à domicile.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Stéphane BARDEL né le 16/08/1973, Educateur Sportif Diplômé d’Etat, (BPJEPS AGFF mention Force) avec agrément service à la personne : SAP507772234, date d'obtention : 08/02/2015 demeurant au 705 Route de Bel Air - 84 140 MONTFAVET et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services à domicile avec un avantage fiscale Service à la personne sous réserve de conditions .
Ce présent contrat a pour objet de définir les services et les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées. Les services de coaching sportif dispensés par Stéphane BARDEL, coach sportif, sont destinés aux personnes majeurs, et aux mineurs d’au moins 16 ans avec une autorisation parentale
Monsieur Stéphane BARDEL met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur.
Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande de prestations coaching auprès de Monsieur Stéphane BARDEL.
La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.
Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le Site.
Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée auprès de Mr Stéphane BARDEL par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site www.stefcoach.com.
ARTICLE 1.1 CAPACITÉ À CONTRACTER
L’achat d’un Service, d’un Pack, forfait ou d’un Produit Physique n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un Pack ou d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entraînement sportif. Mr Stéphane BARDEL Coach sportif se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non présentation, Mr Stéphane BARDEL Coach sportif pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE Stéphane BARDEL
Stéphane BARDEL est tenu au secret professionnel. Les informations échangées pendant les séances sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement écrit du client. Monsieur Stéphane BARDEL s'engage à mener à bien la mission précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Il s'agit dans ce cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. L’intervention est réalisée dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée, de son intimité, de sa culture et de son choix de vie. Les prestations de services n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
- Zone d'intervention géographique :
Elle est comprise dans un rayon de 25 km autour d’Avignon (84).
- Durée d’une séance :
Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective. La préparation de Monsieur Stéphane BARDEL et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.
- Coaching 2 personnes ou plus :
les clients doivent avoir le même objectif.
- Planification des séances :
La réservation des séances s’effectue directement auprès de Monsieur Stéphane BARDEL par mail ou téléphone. Le lieu des séances est le domicile du client comme exigé pour bénéficier du service à la personne
- Annulation d'une séance :
Si un retard à partir de 15 mn ou une annulation incombe au coach, la séance sera reportée.
- Agréement Service à la personne :
Avant le 31 janvier de l'année N+1, une attestation fiscale annuelle sera adressée au client afin de bénéficier de l'avantage fiscal (50 % réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
A défaut d’acceptation des conditions générales de ventes, le Client ne doit pas passer commande.
Le client s'engage :
- A fournir un certificat médical de non contre-indication sportive datant de moins de 3 mois
- A porter une tenue de sport correcte pour la pratique des activités sportives. Il doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes du coach en ce sens.
- A respecter les conditions de paiement,
- A souscrire et maintenir une police d’assurance responsabilité civile personnelle,
- Toute annulation ou report d'une séance programmée non effectuée 24h à l’avance sera due.
ARTICLE 4 : TARIFICATION
Le prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la date d'achat. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Les prestations souscrites sont non cessibles, strictement personnelles, nominatives, et d'une validité des six mois à compter de la date de souscription.
Monsieur Stéphane BARDEL se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge, de modifier ses formules lors de la souscription d’un nouveau contrat.
Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la Commande des Services par le Client.
Une facture est établie systématiquement par Monsieur Stéphane BARDEL et délivrée au Client par mail.
Les tarifs comprennent :
- Le déplacement au domicile du client, la séance d'une heure avec mise à disposition du matériel sportif.
- L'assurance RC pro Groupama
Ces tarifs ne comprennent pas : Le droit d'entrée dans une salle de sport, piscine en sus de la prestation à domicile
ARTICLE 5 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DE CONTRAT
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter :
– de sa commande pour les prestations de service,
Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Stéphane BARDEL dispose d'un droit de résiliation sans préavis en cas de : non-paiement des prestations ou non-respect des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client :
Courrier électronique : stephane@stefcoach.com
Téléphone : 06 32 34 39 50
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de La Société Médiation Professionnelle - 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 7 : AVANCE IMMEDIATE
Stéphane BARDEL s’est engagée à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt avec l’ Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. En tant que bénéficiaire des prestations de Monsieur Stéphane BARDEL, vous pouvez disposer d’un accès à ce service qui vous dispense de faire l’avance du montant total de la prestation. Ainsi vous ne payez que le montant restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Exemple : pour une prestation facturée 65 €, vous ne réglez que 32.5 €)Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service à la Personne. Ce service est optionnel et gratuit. Sa mise en œuvre est très simple puisque Mr Stéphane BARDEL s’occupe de tout et sera votre interlocuteur privilégié en cas de questions sur le dispositif .Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
- Être connue des services des impôts (DGFiP)
- Avoir réalisé au moins 1 déclaration de revenus.
Le client souhaitant bénéficier de l'avance immédiate doit impérativement transmettre à Mr Stéphane BARDEL Coach Sportif des informations personnelles telles que renseignées auprès de l'administration fiscale (informations de naissance, adresse postale, coordonnées bancaires).
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de nous contacter au 06 32 34 39 50
POINTS IMPORTANTS SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT IMMÉDIAT
- Il est limité à 12 000 € de dépenses auxquels s’ajoutent 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Le CESU préfinancé ou l’aide financière de l’entreprise ou du CSE n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Si le particulier employeur a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt au titre de l’année pourra être inférieur au montant des avances reçues en cours d’année.
pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à l’adresse stephane@stefcoach.com.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et notamment à l’établissement des factures.
Le client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par Monsieur Nicolas COLSON, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet www.stefcaoch.com est la propriété Monsieur Stéphane BARDEL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’ensemble des supports utilisés par Monsieur Stéphane BARDEL pour l’élaboration des cours sont la propriété exclusive de Monsieur Stéphane BARDEL. Dès lors, le Client s’interdit de reproduire, peu important le contexte, que ce soit de manière gratuite ou onéreuse, lesdits supports mis à sa disposition dans le cadre des séances sans autorisation préalable écrite de leurs auteurs.